Guide de L'Assurance Décennale

Besoin de souscrire une assurance décennale? Votre assurance RC décennale actuelle n'est pas satisfaisante au niveau des garanties qu'elle couvre? Vous êtes promoteur immobilier ou une entreprise de construction et vous recherchez continuellement des solutions de construction innovantes? Vous créez votre activité et pour démarrer vos premiers chantiers vous avez besoin de prendre un contrat de responsabilité civile décennale? Vous êtes à la recherche d'une assurance pour couvrir vos travaux de construction et vous avez besoin des conseils et des informations sur l'assurance décennale? Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous recherchez une assurance de responsabilité civile décennale pour la réalisation de votre ouvrage? Vous recherchez une assurance tous risques pour couvrir au mieux vos travaux de construction?

Vous trouverez dans cet article des informations sur les garanties d'assurance qui sont nécessaires et obligatoires au sujet de l'assurance RC décennale ainsi qu'à l'exercice de votre activité professionnelle.

Le Concept et la Couverture de la RC décennale

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objectif de garantir aux clients la réparation immédiate des dommages qui se présenteraient après livraison. La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et engage leur responsabilité sur une durée de 10 ans après l'achèvement des travaux. Les dommages couverts par cette garantie sont ceux provoqués par une mauvaise conception qui entraîne une détérioration de la construction, qu'il s'agisse d'un bâtiment neuf ou d'une rénovation appuyant sur le gros œuvre. La garantie couvre donc les travaux renforçant sur les fondations, les murs, la charpente et la toiture.

La particularité de la garantie décennale permet une prise en charge immédiate de toute malfaçon qui viendrait à être découverte dans les 10 ans qui suivent la construction. Ainsi, le maître d'ouvrage qui peut être une personne physique ou une personne morale a la garantie que les dommages soient réparés dans un délai très court avant même qu'une décision de justice soit énoncée.

L'assurance RC décennale est-elle obligatoire ? Qui est concerné ? Quels ouvrages ?

L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi Spinetta apparue le 4 janvier 1978. Cette loi est la solution de droit de la construction et elle est une obligation d'assurance pour toute personne physique ou morale à l'acte de construire. Tout constructeur, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de la convention établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couvert par une assurance. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale envers son client, le maître d'ouvrage.

L'Assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels et des entreprises de la construction en ce qui concerne les défauts et les dommages de construction tout en garantissant:

  • • La solidité de l'ouvrage
  • • L'Impropriété à la destination
  • • La solidité des éléments d'équipements indissociables
  • • Les affaissements résultant d'un défaut de construction

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage et aussi des dommages découlant d'un vice du sol qui compromettent à la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes considéré comme un constructeur si vous êtes :

  • • Architecte, entrepreneur, technicien, métreur, ingénieur-conseil ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  • • Vendeur après l'achèvement d'un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Comment faire pour être couvert par une assurance ?

Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront se protéger afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves. Il est donc primordial de rechercher une couverture d'assurance le plus tôt possible au moment de l'élaboration du projet. Afin de bénéficier d'une couverture décennale, vous pouvez solliciter un agent général d'assurance, un courtier en assurance ou encore le conseiller financier de votre banque.

Pour configurer un contrat, certaines informations sont nécessaires:

  • • La nature de votre activité
  • • Le chiffre d'affaires que vous réalisez
  • • Les procédés mis en œuvre pour les travaux de construction.

Un assureur a tout à fait le droit de refuser d'assurer votre entreprise. Au cas où vous n'arriverez pas à assurer votre activité alors que la pratique de votre métier exige une assurance, il existe une solution, saisir le BCT (Bureau Central de Tarification).

Le Bureau Central de Tarification établira notamment le tarif de l'assurance dont vous serez redevable, obligeant ainsi l'assureur à vous couvrir.

Combien coûte un contrat d'assurance décennale ?

Le tarif d'une assurance décennale est fixé par votre compagnie d'assurances en fonction d'un ensemble de critères spécifiques. Ces critères pourront évoluer suivant des règles bien précises tout au long du contrat qui vous lie à votre assureur.

Lors de l'analyse de votre dossier par votre compagnie d'assurances, il est impérieux de spécifier :

  • •  Votre activité
  • • Votre métier
  • • l’ancienneté
  • • Le nombre de salariés présents dans votre entreprise
  • • Votre chiffre d’affaires annuel
  • • Si vous avez un antécédent d’assurance
  • • Si vous souscrivez une nouvelle assurance suite à une interruption pour non-paiement
  • • Si vous avez subi antérieurement des sinistres

Tous ces éléments participent à la définition du risque à couvrir et donc du tarif qui vous sera appliqué. Le tarif d'une assurance décennale est calculé selon une offre globale ou une offre adaptée.